Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
La pension est bonifiée pour les titulaires ayant élevé au moins deux enfants jusqu'à un âge déterminé, d'un pourcentage qui varie suivant le nombre des enfants.
[…] Vu les articles 17 et 18 nouveaux du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de plaisance, ensemble l'article 7 paragraphe IV de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que, […]
[…] M me Mariama Z… a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Bas-Rhin d'un recours contre la décision de l'Etablissement National des Invalides de la Marine du 1er juillet 2005 qui a maintenu l'application de l'article L. 27 du Code des Pensions de Retraite des Marins pour refuser de la faire bénéficier du taux plein de sa pension à compter de la date d'entrée en jouissance de celle-ci, le 2 janvier 1977. […] Une bonification de 15 % par enfants est incluse dans cette révision, compte tenu des dispositions des articles L. 17 et R. 14 du Code des Pensions de Retraite des Marins.
[…] était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant plus de 9 ans, alors que l'article R.711-1-4 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que, selon l'article L. 18 du Code des pensions de retraite des marins, […] que, dès lors, pour apprécier les droits à pension et à bonification d'une veuve de marin, notamment le droit à bonification pour enfant prévu par les articles L. 17 et R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, […]
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification de l'article 17 du chapitre III du code des pensions de retraite des marins est possible. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. L'article L. 17 du code des pensions de retraite des marins (CPRM) prévoit une bonification de la pension pour les titulaires ayant élevé au moins deux enfants. […] Ce type de disposition est également présent dans le code de la sécurité sociale (art. […] L. 351-12) et dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 18). […]
Lire la suite…