Article L17 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

[…] bénéficiaire d'une pension de reversion du chef de son mari, décédé le 14 août 1986, était en droit de prétendre à la majoration de cette pension pour avoir élevé les enfants de ce dernier pendant plus de 9 ans, alors que l'article R.711-1-4 du Code de la sécurité sociale dispose expressément que restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que, selon l'article L. 18 du Code des pensions de retraite des marins, les veuves ont droit, à partir d'un âge fixé par voie réglementaire, […]

[…] Il lui a été demandé de produire des justificatifs de nationalité qu'elle n'a pu fournir qu'en 2003. La prescription s'applique, la demande de révision ayant été déposée postérieurement à la 4e année qui suit la date normale de la pension. Une bonification de 15 % par enfants est incluse dans cette révision, compte tenu des dispositions des articles L. 17 et R. 14 du Code des Pensions de Retraite des Marins. SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ;