Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre III : Détermination du montant des pensions
Article L20 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1982
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 38 JORF 18 juillet 1978
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 38
Modifié par : Loi 82-599 1982-07-13 art. 16-1, art. 16-2 JORF 14 juillet 1982
La femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs femmes, veuve ou divorcées, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre elles au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroît la part de la ou des survivantes, sauf réversion du droit au profit des enfants réunissant les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension.
Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle prévue à l'article L. 23.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Le conseil de l'appelante expose que les conditions de délais n'avaient pas pu être respectées en raison de l'état de santé de celle-ci, attesté par un dossier médical joint au dossier ; que sur le fond, l'ENIM avait fait une application erronée de l'article L.20 du code des pensions de retraite des marins et avait rejeté à tort la demande de pension de veuve présentée par Z A B.
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[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 20 et L. 22 du code des pensions de retraite des marins alors applicables que la femme divorcée d'un marin a droit à la pension de veuve et que la femme divorcée remariée redevenue veuve peut, sur sa demande, recouvrer ce droit à pension ; qu'en conséquence de ces dispositions, la femme divorcée d'un marin remariée avant le décès de celui-ci qu'un second veuvage a investi d'un droit à pension de réversion servi par un autre régime de retraite recouvre, si elle y renonce, le droit à la pension de veuve de marin et peut le faire valoir sous réserve qu'il ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause du marin décédé ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-11.659, Publié au bulletin
[…] qu'en décidant, pour faire droit aux demandes de M me X…, que le plafond devait s'apprécier au regard du montant des droits de chacune des deux épouses successives du défunt, le tribunal a violé les articles 19 et 21 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins et l'article 20 du code de pensions de retraite des marins, devenu depuis l'article L. 5552-37 du code des transports ; […] qu'il est précisé que si les dispositions de l'article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance imposent une répartition de la pension de réversion entre les femmes, […]
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L'article 20 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance indique que la femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, ne peut pas faire valoir ce droit s'il est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause. […] En conséquence, […]
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