Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre V : Dispositions diverses

Article L27 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5552-41 (V)

Entrée en vigueur le 11 juillet 1979

Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968

Modifié par : Loi 79-576 1979-07-10 art. 7 JORF 11 juillet 1979

Lorsque par suite du fait personnel du pensionné la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la 4ème année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 1979
Est codifié par :	Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par :	Loi 79-576 1979-07-10 art. 7 JORF 11 juillet 1979

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2006, n° 05/00100

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] L'Etablissement demande à la Cour de réformer le jugement en relevant le caractère tardif de la demande du fait de la requérante (article L 27 du CPRM) ; […]

Marin·
Invalide·
Enfant·
Pension de réversion·
Établissement·
Sécurité sociale·
Pension de retraite·
Anniversaire·
Pensionné·
Obligation de conseil

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 1er septembre 2010, n° 09/04559

Confirmation

[…] E F a déposé des conclusions en date du 17 mai 2010 qu'il a développé et complété à l'audience s'agissant particulièrement de l'irrecevabilité invoquée pour la première fois par l ' ENIM devant la cour alors que la circulaire 34/01 du 29 novembre 2001 exclut d'appliquer l'article 27 du code des pensions de retraite des marins dans la mesure où l'absence de demande de révision résulte de la déficience de l'administration dans l'interprétation des textes applicables. […] la circulaire N°34/01 du 29 novembre 2001 prévoit expressément que l'article L27 du code des pensions de retraite des marins ne peut être opposé au marin dont la validation […]

Bourse·
Marine marchande·
Circulaire·
Pension de retraite·
Scolarité·
École nationale·
Sécurité sociale·
Demande·
Sécurité·
Élève

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 14-26.040, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article L. 37 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports ; […] Alors enfin que si la prescription des arrérages prévue par l'article L. 27 du code des pensions de retraite des marins, devenu l'article L. 5552-41 du code des transports, n'est opposable au pensionné qu'en raison de son fait personnel, il n'en est pas de même du délai d'un an au-delà duquel la pension ne peut plus être révisée pour cause d'erreur de droit ; […]

Bourse·
Pension de retraite·
Circulaire·
Révision·
Erreur de droit·
Marine marchande·
Chargeur·
Transport·
Formation·
Demande

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