Article L29 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

Il résulte des articles L 27 et L 29 du Code des pensions de retraite des marins que, lorsque par suite du fait personnel de celui qui a droit à pension, la demande de liquidation est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. Ainsi lorsqu'en raison de la disparition de son mari, titulaire d'une pension d'invalidité maladie, l'épouse d'un marin n'a demandé la liquidation de sa pension de réversion, que de nombreuses années après cette disparition, la date d'entrée en jouissance de la pension ne peut être fixée au jour des dernières nouvelles données par le marin.