Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites
Article L41 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1979
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Loi 79-576 1979-07-10 art. 3 JORF 11 juillet 1979
Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires.
Ce versement est garanti par le même privilège que les salaires des gens de mer.
Les droits correspondant auxdits versements se prescrivent par cinq ans [*délai*] à dater du désarmement administratif du bâtiment.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] selon lui, a empêché le règlement des cotisations, de ne pas avoir engagé d'action en relevé de la forclusion pour sa déclaration de créance concernant le second titre, d' avoir exercé un chantage sur lui pour le contraindre à payer ses deux titres en contravention à l'article 1244 du Code civil, à l'article R 351-11-IV du code de la sécurité sociale, L 41 du code des pensions de retraite des marins, alors même que pour le premier titre en vertu de l'article L 626-11 du code de commerce, l'ENIM ne pouvait pas obtenir un règlement intégral anticipé et hors du plan de redressement, de l'avoir contraint, […]
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[…] Sur le fond qu'il n'est pas justifié du versement de cotisations de retraite exigé par l'article L 41 du code des pensions de retraite des marins, que les conditions posées par l'article […]
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3. CJUE, n° C-212/19, Arrêt de la Cour, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation contre Compagnie des pêches de Saint-Malo, 17 septembre 2020
[…] « Sauf en ce qui concerne le marin blessé ou malade, pris en charge par son armateur ou par la caisse générale de prévoyance, l'affiliation à la caisse générale de prévoyance entraîne versement d'une cotisation personnelle et d'une contribution patronale dans les conditions fixées aux articles L. 41 et L. 42 du code des pensions de retraite des marins.
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[…] a la date du licenciement, au moins trente annuites de services valides pour une pension de la caisse de retraites des marins de l'etablissement national des invalides de la marine et n'avoir pas demande la liquidation d'une pension d'anciennete telle que visee a l'article […] L. 3-1 et a l'article R. 2, […] au titre du meme licenciement, aux allocations de l'assurance chomage ou a l'allocation specifique de solidarite. […] Les periodes pendant lesquelles les marins admis en CAA percoivent le revenu de remplacement ci-dessus sont validees pour pension de la caisse de retraite des marins dans les conditions prevues aux articles L. 12-9 et L. 41 du code des pensions de retraite des marins. […]
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