Article L42 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5553-5 (M)

Entrée en vigueur le 31 mars 1968

Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968

Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions, en application des règlements en vigueur ou des conventions collectives.


Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code.


En cas de modification générale des salaires dépassant 5 % par rapport aux taux antérieurs, il est procédé à la révision du salaire forfaitaire.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
17 textes citent l'article

Commentaires


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Marins : Montant Des Pensions - Perspectives
M. Quentin Didier · Questions parlementaires · 14 octobre 2002

S'agissant de la demande de revalorisation mensuelle forfaitaire des pensions de retraite de 80 euros par mois pour toutes les catégories, il faut rappeler que le calcul des pensions de retraite des marins est fondé sur les salaires forfaitaires prévus par l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, qui ne peuvent qu'évoluer dans le cadre fixé chaque année par le législateur dans la loi de financement de la sécurité sociale.

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2Dom - Guadeloupe : Securite Sociale - Cotisations. Paiement. Marins Pecheurs
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 3 juillet 1995

Cette exoneration est appliquee en Guadeloupe dans la limite de la premiere categorie du salaire forfaitaire vise a l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, pour toute entreprise a jour de ses cotisations ou engagee dans un processus d'apurement progressif de sa dette, cela pour une duree de cinq ans. Le dispositif legislatif repond, du moins en partie, aux preoccupations formulees par l'honorable parlementaire visant a obtenir un allegement des charges sociales des entreprises de peche guadeloupeennes et une resorption progressive de leur endettement.

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3Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Marins : Calcul Des Pensions - Accord Salarial Pour 1991. Application. Retraites
M. Brana Pierre · Questions parlementaires · 8 avril 1991

En depit des dispositions de l'article L 42 du code des pensions de retraite des marins, jusque-la rspecte en regle generale, aucun arrete portant majorations des salaires forfaitaires, base de calcul des pensions, n'a ete, a ce jour, publie au Journal officiel de la Republique francaise. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que le pouvoir d'achat des pensionnes de la marine mrchande soit au moins maintenu.

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1Tribunal administratif de Polynésie française, 10 décembre 2013, n° 1300251
Rejet

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 1801-2, L. 5775-1 et L. 5775-4 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et notamment son article L. 42 applicable en Polynésie française ; Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié ; Vu le décret n° 68-902 du 7 octobre 1968 modifié ;

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 juin 1989, 89NT00149, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Décision de refus du ministre fondée sur un plan gouvernemental de rattrapage des salaires forfaitaires mis en oeuvre à partir de 1981 et qui, selon le requérant, méconnaîtrait les dispositions de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins en augmentant d'un même montant lesdits salaires afférents à chacune des vingt catégories constituant la hiérarchie des marins, dans le cas prévu par ces dispositions où la révision est justifiée par une importante modification générale des salaires. […]

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3Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 30 juin 2010, n° 09/02007
Confirmation

[…] En vertu de l'article L42 du code des pensions de retraite des marins, 'les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixées en fonction d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions, en application des règlements en vigueur ou des conventions collectives. Pour la détermination de ce salaire forfaitaire, les marins sont classés par catégorie selon les équivalences de fonctions reconnues pour l'application du présent code'.

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