Article L45 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

[…] Il fait valoir que l'article L 11 du code des pensions de retraite des marins, qui ne prévoit pas l'exclusion de l'ouverture des droits pour les temps de navigation effectués après l'obtention d'une retraite, […] qu'il est vain et incohérent de lui reprocher de n'avoir pas contesté en 1997 la liquidation de ses droits au titre des années d'activités supplémentaires qu'il n'avait pas encore effectuées ; que l'ENIM a manqué à son obligation d'information en ce qu'il a légitimement cru pouvoir augmenter sa pension de retraite avec dix années de cotisations complémentaires alors que l'article 45 du même code prévoit dans cette hypothèse une possibilité de réduction des dites cotisations ; […]