Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites

Article L47 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1968

Entrée en vigueur le 31 mars 1968

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Les dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.

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Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par :	Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1973, 72-12.847, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le moyen unique : vu l'article l11 du code des pensions de retraite des marins, l'article r6 du meme code, l'article 3 de l'arrete ministeriel du 2 decembre 1959, l'article 47 de l'instruction ministerielle du 17 avril 1946 ;

Sécurité sociale régimes spéciaux·
Période d'assurance·
Régime de retraites·
Guerre de 1939·
Conditions·
Navigation·
Port·
Navire·
Durée·
Guerre

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