Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre IV : Dispositions générales
Article L48 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 22 () JORF 25 janvier 1990
Elles sont également applicables, selon des modalités qui sont déterminées par décret, aux marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française, pour les services accomplis sur des bâtiments français. Les services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-510 du 12 juillet 1966 sont pris en compte pour l'ouverture du droit à pension des intéressés et la liquidation de cette pension dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent code sont en outre applicables aux marins français embarqués sur navires français immatriculés dans le territoire d'outre-mer des Terres australes et antarctiques françaises.
Les contributions patronales et les cotisations personnelles dues au titre des services accomplis à bord des navires visés à l'alinéa ci-dessus sont calculées selon des taux fixés par décret.
Les taux de calcul des contributions patronales peuvent être modulés en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et du trafic desdits navires, pour une partie de l'équipage qui ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
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[…] Considérant que, au plan juridique, il est de fait que, ainsi que le fait valoir l'ENIM, la validation de tels services ne peut être effectuée qu'à la double condition que le marin concerné soit identifié dans le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la polynésie française ou dans les territoires d'outre-mer des terres australes et antarctiques françaises et que le navire sur lequel le marin a été embarqué ait été immatriculé dans un quartier des mêmes territoires (article n° 48 du code des pensions de retraite des marins) ;
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[…] Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; […] ALORS QU'ENFIN, l'article L. 48 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance-qui limite l'application des dispositions de ce code à certaines collectivités territoriales françaises n'a pas vocation à régir la situation des marins français immatriculés en Algérie avant son indépendance ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 10 mai 2019, n° 15/02851
[…] Elle soutient que M. G H était bien originaire de la côte française des Somalis, qu'il n'a pas perdu sa nationalité française par sa naturalisation algérienne, que les dispositions de l'article L 48 du code des pensions de retraite des marins ne lui étaient pas applicables et qu'il pouvait invoquer l'article L 11 du même code, étant lors de son activité marin français exerçant dans des départements français.
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