Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Article L50 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1987

Version05/02/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5552-23 (V), Code des transports - art. L5553-6 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est créé par : Loi 95-116 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995

Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968

Lorsque le contrat d'engagement du marin est un contrat de travail à temps partiel au sens des dispositions de l'article 24-1 du code du travail maritime, le salaire forfaitaire mentionné à l'article L. 42 est réduit à une fraction de son montant égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.

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Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par :	Loi 95-116 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995
Est codifié par :	Décret n°68-292 du 21 mars 1968

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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