Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Article L51 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1987

Version05/02/1995

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5552-23 (V), Code des transports - art. L5553-6 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est créé par : Loi 95-116 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

La période d'exécution du contrat de travail à temps partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée pour la constitution du droit aux pensions prévues par le présent code. Toutefois, pour la liquidation de ces pensions, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale ou conventionnelle du travail.

Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par :	Loi 95-116 1995-02-04 art. 88 II JORF 5 février 1995
Est codifié par :	Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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