Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions
Article R2 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie la double condition de cinquante ans d'âge et de vingt-cinq années de services accomplis dans les conditions indiquées aux articles L. 10 à L. 13 et R. 6 à R. 10.
L'âge d'entrée en jouissance de la pension, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4, est fixé à cinquante-cinq ans.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] 3 / que lorsque le régime des retraites est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; que, selon les articles R. 2 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, le marin a droit à une pension d'ancienneté après 25 années de services lorsqu'il a au moins 50 ans d'âge, à une pension proportionnelle après 15 années de services et 50 ans d'âge, la jouissance de cette dernière pension étant différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de 55 ans, […]
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[…] 'Il résulte des articles visés [article 48 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié par décret n°2012-556 du 23 avril 2012, […] article L5552-16 du code des transports, articles R2 et R8 du code des pensions de retraite des marins] que le temps pendant lequel un marin placé en invalidité perçoit une pension correspondante est pris en compte, pour une durée de 25 années au maximum, […] — de la combinaison des articles L. 5552-16 du code des transports, R.8et R.2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, il résulte que pour le calcul de la pension d'ancienneté du marin, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 2 février 2012, n° 10/01408
[…] ARRÊT DU 02 Février 2012 […] Les articles L 41 dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2001-1246 du 21 décembre 2001 applicable à l'espèce , L 42 avant l'abrogation à effet au 1 er décembre 2010 et R 2 du code des pensions de retraite des marins disposaient :
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[…] b) etre age d'au moins cinquante ans a la date du licenciement ; c) reunir, a la date du licenciement, au moins trente annuites de services valides pour une pension de la caisse de retraites des marins de l'etablissement national des invalides de la marine et n'avoir pas demande la liquidation d'une pension d'anciennete telle que visee a l'article […] L. 3-1 et a l'article R. 2, 1er alinea, du code des pensions de retraite des marins ; d) ne pas avoir demande l'ouverture des droits, […]
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