Entrée en vigueur le 23 septembre 1998
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 10 () JORF 23 septembre 1998
L'âge à partir duquel la veuve d'un marin peut prétendre à la pension prévue par le premier alinéa de l'article L. 18 est fixé à quarante ans.
Chaque orphelin a droit en outre à une pension temporaire égale à 10 % de la pension visée ci-dessus, sous réserve, le cas échéant, des limites et réductions prévues par l'article L. 18 (2e alinéa).
Sauf le cas où la limite d'âge est supprimée en vertu de l'article L. 18 (dernier alinéa), la pension temporaire d'orphelin est payée jusqu'à l'âge de seize ans, ou de dix-huit ans si l'intéressé est en apprentissage, ou de vingt et un ans s'il poursuit ses études.
[…] A R R E T […] L'Etablissement soutient que la C n'a pas droit à la bonification pour enfants à la date d'entrée en jouissance de la pension sur le fondement des articles L 18 et R 15 du Code des Pensions de retraite des marins ; […] Reçoit l'appel interjeté par l'Etablissement National des Invalides de la Marine le 15 décembre 2004,
[…] situation juridique née sous l'empire d'une règlementation antérieure, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que, selon les articles L. 18 et R. 15 du Code des pensions de retraite des marins, la veuve a droit à une pension égale à 50 % de la pension et des bonifications dont le marin était titulaire ; que n'étant pas contesté que la pension liquidée au profit de Jules A… était assortie d'une bonification de 10 %, du fait qu'il avait élevé trois enfants au sens de la règlementation alors en vigueur, l'arrêt attaqué, qui a fait application de ce même taux pour le calcul des avantages de réversion revenant à sa veuve, se trouve justifié, abstraction faite de toute considération tirée de l'intervention du décret du 13 septembre 1979 ; PAR CES MOTIFS :
[…] Une bonification de 15 % par enfants est incluse dans cette révision, compte tenu des dispositions des articles L. 17 et R. 14 du Code des Pensions de Retraite des Marins. […] L'article R. 15 dudit Code prévoit que la pension de réversion dont peut bénéficier la veuve du marin visée à l'article L18 est égale à 54 % de la pension et les bonifications dont le marin était titulaire. […] Z… Mariama le 5 août 1997 à la suite d'une demande de renseignements du 15 juillet 1997.
Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des pensions de réversion des gens de mer, plus spécifiquement sur les articles R 15, L 18.1, L 19 et L 23 à 25 du code des pensions de retraite des marins. […] De cette loi est issu l'article L.18.1 du CPRM qui fixe les conditions d'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant d'une femme marin, dans la quasi-totalité des cas à l'âge de 60 ans. […]
Lire la suite…