Article R20 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Entrée en vigueur le 31 mars 1968

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Pour l'application de l'article L. 29, les modes de preuve de la disparition du marin sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par :	Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1979, 77-12.564, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles l. 27, l. 29 et r. 20 du code des pensions de retraite des marins ; […]

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