Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles / Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles / Chapitre II : Statuts
Article L122-5 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
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Décisions • 5
[…] — - Que surabondamment il ne pourrait en être décidé autrement, même en s'appuyant sur le seul article L122-5 du Code de la mutualité dans la mesure où celui-ci dispose qu'aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative ; […] Jugement N° 201/ 99 ; RG. : 98 / 1385 opposant l'UR.S.S.A.F. demanderesse et L'ASSOCIATION SAUVETAGE ASSISTANCE TECHNIQUE défenderesse démontre bien l'inexistence de l'U.R.S.S.A.F… On lit dans ce jugement : « L'article L.213-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] notamment à l'article R. 122-1, […] Dit que le rapport devra être communiqué au Greffe le 05/07/2010, […]
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[…] — - Que surabondamment il ne pourrait en être décidé autrement, même en s'appuyant sur le seul article L122-5 du Code de la mutualité dans la mesure où celui-ci dispose qu'aucune mutuelle ne peut fonctionner avant que ses statuts adoptés par l'assemblée constitutive n'aient été approuvés par l'autorité administrative ; […] Jugement N° 201/ 99 ; RG. : 98 / 1385 opposant l'UR.S.S.A.F. demanderesse et L'ASSOCIATION SAUVETAGE ASSISTANCE TECHNIQUE défenderesse démontre bien l'inexistence de l'U.R.S.S.A.F… On lit dans ce jugement : « L'article L.213-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] notamment à l'article R. 122-1, […] Dit que le rapport devra être communiqué au Greffe le 05/07/2010, […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2008, n° 05/01355
[…] R.G : 05/01355 […] Attendu que la MGPS justifie désormais remplir les conditions posées par l'article L. 122-5 du Code de la mutualité issu de la loi du 25 juillet 1985 applicable au litige; que le moyen tiré de son défaut de capacité à agir sera donc rejeté; que, partant, le jugement sera infirmé;
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