Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes.
[…] «1) L'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose aux dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code français de la mutualité qui permettent à des mutuelles, n'exerçant que des activités d'assurance, […] s'oppose à une législation nationale, comme celle contenue dans les articles L.123-1 et L.123-2 du code de la mutualité, […] (2) – Directive du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).
[…] 2°/ de la société mutualiste d'entreprise Rhône-Poulenc, usine de Pont-de-Claix (Isère), […] d'une part, qu'en adhérant à l'UDSMI, toute société mutualiste est nécessairement et statutairement soumise aux statuts de la FNMF, par application de l'article 39 de ses propres statuts ; que, sans qu'il soit besoin de rechercher si une modification de ces statuts tendant à exclure la double appartenance a été réalisée lors de son assemblée générale du 11 mai 1985, […] alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des unions et fédérations de sociétés mutualistes sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes ; […]