Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre II : Principes mutualistes
Article L112-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance.
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.
Commentaires • 2
Les mutuelles sont soumises au Code de la mutualité qui les définit en son article L111-1 comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. […] De ce fait, en vendant ces produits sous cette appellation, les banques et assurances bénéficient d'un préjugé positif d'attractivité des tarifs qui induit les clients en erreur. […] L'article L. 112-2 du code de la mutualité organise la protection du terme mutuelle en prévoyant une série d'interdictions, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — que comme l'a relevé le premier juge et selon la jurisprudence constante en pareille matière, le moyen tiré des articles L. 112-2 et 112 -3 du Code de la Mutualité est inopérant en espèce ; […]
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[…] à l'audience publique tenue le 02 Avril 2009, devant : […] — que comme l'a relevé le premier juge et selon la jurisprudence constante en pareille matière, le moyen tiré des articles L. 112-2 et 112 -3 du Code de la Mutualité est inopérant en espèce, elle tient de la loi sa capacité à agir et sa personnalité morale des articles L. 723-1 et L. 723-2 du Code rural, qu'il s'agit d'une personne morale sui generis dont le régime juridique est dérogatoire au droit commun édicté par le Code de la mutualité,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 juin 2021, n° 20/07187
[…] d'une part, l'organisme ne produit pas de justification de sa nature Y, conformément aux articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que l'organisme présente un caractère mutualiste au sens de l'article 6 de la Directive 92/49 et l'article 5 de la Directive 92/96, qu'enfin, aux termes des articles L.111.1-1 et L112.2 du code de la mutualité, l'organisme doit produire ses statuts et de justifier de son inscription au registre national des mutuelles, […] aux termes de l'article L223-19, est dépourvu du droit à agir,— au visa des articles L.244-2, R.244-1 et R.243-59-9 du code de la sécurité sociale, la demande de l'URSSAF est irrecevable et infondée, […]
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Les mutuelles sont régies par le code de la mutualité qui les définit, dans son article L. 111-1, comme des personnes morales de droit privé à but non lucratif. […] En proposant à leurs clients des produits sous l'appellation de "mutuelles", les compagnies d'assurance et les banques les induisent en erreur. […] Le terme de mutuelle est protégé par la loi qui interdit de donner toute appellation comportant les termes : « mutuel », « mutuelle », « mutualité » ou « mutualiste » à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du code de la mutualité, d'après l'article L. 112-2 de ce code. […]
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