Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre II : Principes mutualistes
Article L112-3 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
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[…] — que comme l'a relevé le premier juge et selon la jurisprudence constante en pareille matière, le moyen tiré des articles L. 112-2 et 112 -3 du Code de la Mutualité est inopérant en espèce ; […]
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[…] — que comme l'a relevé le premier juge et selon la jurisprudence constante en pareille matière, le moyen tiré des articles L. 112-2 et 112 -3 du Code de la Mutualité est inopérant en espèce, elle tient de la loi sa capacité à agir et sa personnalité morale des articles L. 723-1 et L. 723-2 du Code rural, qu'il s'agit d'une personne morale sui generis dont le régime juridique est dérogatoire au droit commun édicté par le Code de la mutualité,
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 22 février 2007, 06DA00172, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré par télécopie le 31 janvier 2007 et régularisé par la production de l'original le 2 février 2007, présenté pour la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale (CMCAS) du personnel des industries électrique et gazière d'Amiens qui conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires par les mêmes motifs et demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que les dispositions du nouveau code de la mutualité ne modifient en rien la nature juridique des CMCAS ; […] que les CMCAS entrent bien dans la catégorie des mutuelles de l'article L. 112-3 du code de la mutualité, […]
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