Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations
Article L113-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.
Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] - l e t r a i t é d e f u s i o n – a b s o r p t i o n e n d a t e d u 2 0 d é c e m b r e 2 0 1 9 , a u x t e r m e s d u q u e l OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE a procédé à l'absorption de la MUTUELLE D'ACTION SOCIALE ALPES DU SUD (MAS AS), en application des articles L. 113-2 et L. 114-12 du code de la mutualité, les opérations de fusion absorption devant être mises en 'uvre avant le 1er janvier 2020 et prendre effet de manière rétroactive au 1er janvier 2019. […] étant relevé qu'en sa qualité de société mutualiste, elle n'est soumise qu'aux dispositions du livre III articles L113-2 et L114-12 du code de la mutualité qui n'impose pas, […]
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[…] Au fond, elle invoque la nullité des actes de saisie qui ne mentionnent pas la forme juridique de la poursuivante ; que par ailleurs celle-ci est dépourvue de titre exécutoire, le RSI ne pouvant se prévaloir d'un transfert de créances réguliers à l'absence d'arrêté ministériel approuvant la fusion de mutuelles, du non-respect des dispositions de l'article L 113-2 du Code de la mutualité et des articles 1689 et suivants du Code civil ; que le RSI ne justifie pas de sa qualité, de son statut d'un quelconque transfert de créances, ni d'un contrat signé avec elle prouvant l'existence de la créance invoquée.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 22/00708
[…] Il soutient en outre en substance que les unions de recouvrement ont intégré l'organisation de la sécurité sociale en adoptant la même personnalité juridique que les organismes de sécurité sociale qui étaient jusqu'au 19 juillet 2005 des entreprises régies par le code de la mutualité ; que compte tenu de la modification de l'article L. 216-1 de code de la sécurité sociale, […] que l'arrêté du 13 juin 2013 n'avait pas la capacité de créer une mutuelle pas plus que de constituer une entité conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale ; que la fusion de plusieurs mutuelles est soumise au respect de l'article L. 113-2 du code de la mutualité ; […]
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La scission d'une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […]
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