Article L113-4 du Code de la mutualité

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
A défaut de décision de l'assemblée générale dans les cas de dissolution visés à l'article L. 212-16, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
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Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Économie Sociale - Mutuelles - Les Médaillés Militaires. Statut. Réforme
M. Martin Philippe-Armand · Questions parlementaires · 6 février 2007

Toutefois, ladite société a conservé son statut de mutuelle, lequel, depuis la réforme du droit applicable aux mutuelles et l'entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité, s'est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de la société nationale « les médaillés militaires ». […] En 2001, suite à la transposition des directives communautaires sur les assurances et à la refonte du code de la mutualité, […] Pour ces raisons, la Société nationale « Les médaillés militaires » a souhaité modifier son statut. […] Toutefois, cette évolution s'est heurtée aux dispositions de l'article 113-4 du code de la mutualité, qui prévoient qu'en cas de dissolution d'une mutuelle, […]

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Décisions5


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 22 janvier 2015, n° 13/15000

[…] La Z A DE DEPOSITOS expose qu'en application de l'article L.113-4 du Code de la Mutualité, la Mutuelle Lusitania a dévolu son actif à la MPGS qui doit en conséquence prendre en charge le passif subsistant.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 2 novembre 2015, n° 15/81695

[…] L'article L113-4 du code de la mutualité dispose que la dissolution d'une mutuelle est prononcée par l' assemblée générale, dans les conditions de l'article L114-12,l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu , par décision de l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L114-12 à d'autres mutuelles, unions ou fédérations; à défaut de réunion de l'AG durant 2 années consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L510-1 qui nomme un liquidateur.

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 7 mai 2020, n° 17/01638
Infirmation

[…] Par arrêt du 20 juin 2019, la cour a prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, renvoyé l'affaire à la mise en état et fixé l'affaire pour plaider à l'audience du 04 juillet 2019. […] A B en date du 9 octobre 2009 et rapport de gestion de la MIBQ au 31 décembre 2007, pièce n° 8 : PV de l'assemblée générale extraordinaire de la MIBQ du 17 septembre 2008 votant le bilan financier 2007 et la dissolution de la Mutuelle au 31 décembre 2008, conformément aux articles L. 113-4 et L. 212-14 du code de la mutualité, avec transfert de son actif net et de ses archives au nouveau prestataire, Touraine Mutualiste, conformément aux dispositions du code de la mutualité, […]

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