Article L114-19 du Code de la mutualité

[…] Invoquant la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions prévues par l'article L. 114-19 du code de la mutualité (nécessité d'une décision du conseil d'administration préalable à la notification du licenciement) et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement en l'absence de preuve des griefs mentionnés dans la lettre de rupture du contrat de travail, M. Patrick X… a fait convoquer la Mutuelle MCP le 3 novembre 2004 devant le conseil de prud'hommes de Versailles. Il a sollicité le paiement du salaire impayé durant la mise à pied à titre conservatoire, des indemnités contractuelles de rupture du contrat de travail et des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

[…] Par arrêt précité du 12 juillet 2010, la Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, retenant que les directeurs salariés de mutuelle nommés par application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par décision du conseil d'administration, ce qui constitue une garantie de fond ; l'association SMI a été condamnée à payer à monsieur X la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;