Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
Article L114-25 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2001
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Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à la gestion.
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L'article L6331-20 du code du travail prévoit que les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation des salariés d'une entreprise dans le cadre du plan de formation de celle-ci et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation. L'application de cette disposition varie selon les OPCA. […] Pour renforcer l'incitation, il pourrait être envisagé, dans l'esprit de l'article L114-25 du code de la mutualité, […]
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