Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Article L114-29 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Il cite à cet effet l'article L 114-29 du code de la mutualité qui dispose en son alinéa 1': […]
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Pourparlers·
- Ordre du jour·
- Image·
- Préjudice moral·
- La réunion·
- Dommages-intérêts·
- Courriel·
- Responsabilité·
- Révocation
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1 er septembre 2014, il demande, au visa des articles L. 114-19 et L 114-29 du code de la mutualité, 1101 et 1382 du code civil et avec exécution provisoire, la condamnation in solidum de l'UNMI et de M. Y à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et d'image qu'il prétend avoir subi du fait de sa remise à disposition brutale et vexatoire à l'A3M, outre celle de 167.325 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers ayant abouti à l'accord du 5 octobre 2012, la publication du
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Pourparlers·
- Image·
- Cessation·
- Mutuelle·
- Statut·
- In solidum·
- Préjudice·
- Titre·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 1er avril 2016, n° 13/03341
[…] Par conclusions du 4 janvier 2016, la Mutuelle de France Unie, venant aux droits de la Mutuelle Générale de l'Oise réitère ses précédentes demandes en indiquant qu'elle demande la condamnation de l'ensemble des défendeurs et non plus d'un seul au paiement de la somme de 5.756,92 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de remplacement successif des serrures des locaux du siège de la mutuelle. Elle précise qu'elle fonde son action sur les articles 1134 du code civil et L 114-29 du code de la Mutualité.
Lire la suite…- Mutuelle·
- Conseil d'administration·
- Mise à pied·
- Administrateur·
- Statut·
- Exclusion·
- Titre·
- Dommages et intérêts·
- Demande·
- Conseil