Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Article L114-35 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le ou les intéressés ne prennent pas part au vote.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — la modification de la convention de 2008 est intervenue en toute illégalité, faute de délibération du conseil d'administration de la MFHS, par application de l'article 44 des statuts et de l'article L.114-32 du code de la mutualité, […] L'article L.114-35 du même code dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme ».
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[…] Que cependant l'article L. 114-35 du code de la mutualité, en vigueur depuis le 22 avril 2001, donc antérieurement au contrat de travail, prévoit que sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant salarié intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 avril 2024, n° 21/04338
[…] Réformer le Jugement du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 15 avril 2021, Et statuant à nouveau, Juger à titre principal que l'action du Groupe Languedoc Mutualité est prescrite sur le fondement de l'article L.114-35 du Code de la Mutualité, Juger la demande de nullité du Groupe Languedoc Mutualité irrecevable, Condamner en conséquence le groupe Languedoc Mutualité et le cas échéant Aésio Santé Méditerranée, venant aux droits de Languedoc Mutualité, à lui verser la somme de 331 111,44 euros en application de l'avenant licite,
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