Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Article L211-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la MRFP a méconnu son engagement initial en violation de l'article 1134 du Code civil et des articles L.211-2 alinéa 1 et L. 212-11 alinéa 2 du Code de la mutualité en baissant la valeur de service du point nécessaire à la détermination de la rente versée aux allocataires et en mettant en place les régimes dits R1 et R2 pour les droits acquis antérieurement ou postérieurement au 1 er janvier 1989 ; […] Il résulte des pièces versées au débat que Madame X s'est désistée de sa demande dans la procédure n° 02/401 et 02/18185ྭ; la fin de non recevoir à son égard n'est donc pas fondée ;
Lire la suite…- Droit de retrait·
- Conversion·
- Retraite·
- Règlement·
- Engagement·
- Mutuelle·
- Assemblée générale·
- Fonction publique·
- Cotisations·
- Droit acquis
[…] Si l'article L. 114-7 du code de la mutualité dispose que : « Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, […] il n'a pas pour objet ou pour effet de dispenser les mutuelles régies par le code de la mutualité de respecter les dispositions de l'article L. 211-2 du même code qui prévoient que les mutuelles « garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard ». […]
Lire la suite…- Directive·
- Mutuelle·
- Entreprise d'assurances·
- Régie·
- Parlement européen·
- Réassurance·
- Décret·
- Décision implicite·
- Champ d'application·
- Prévoyance
3. Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 juillet 2018, 412130, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article 48 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, toute mesure relevant du domaine de la loi notamment : " 3° Modernisant la gouvernance des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité (…) / 7° Révisant le dispositif de substitution prévu à l'article L. 211-5 du code de la mutualité afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité financière ; […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Substitution·
- Ordonnance·
- Habilitation·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Pouvoir de contrôle·
- Protection du consommateur·
- Assurances·
- Quorum