Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.
Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation.
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
[…] C.A.S) ne relève ni de l'article L.111-1 du code de la mutualité, ni de l'article L.211-4 du même code ; que la possibilité ouverte aux C.M. […] Ce récépissé comporte le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles. » ; qu'aux termes de l'article R.414-4 du même code : « Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du préfet de région pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture. /Le préfet de région en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité qui procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération. » ;
[…] — prononcé en conséquence et par application des dispositions de l'article L.221-14 du code de la mutualité la nullité du « contrat prévoyance » souscrit par M. Z A auprès de la Mutuelle Prévifrance le 29 mars 2013, […] — dit que conformément aux dispositions de l'article L.211-4 alinéa 2 du code de la mutualité, les cotisations acquittées par M. Z A demeureront acquises à la Mutuelle Prévifrance à titre de dommages et intérêts,
[…] 20/04/2022 […] M.[D] a subi un contrôle médical à la demande de la Mutuelle Prévifrance le 4 mars 2015. […] — dit que conformément aux dispositions de l'article L.211-4 alinéa 2 du code de la mutualité, les cotisations acquittées par M. [P] [F] [D] demeureront acquises à la Mutuelle Prévifrance à titre de dommages et intérêts , […] Les dispositions des articles L 221-11 et L 221-12 du code de la mutualité lui sont donc applicables. […] La demande de la Mutuelle tendant à conserver les cotisations acquittées à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L 211-4 al 2 du code de la mutualité devient sans objet eu égard au sort donné au litige, la décision entreprise étant également infirmée en ce sens.