Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Modalités d'affiliation
Article L221-3 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 16 décembre 2005
Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles et unions souscriptrices.
Commentaires • 2
Si le régime avait été mis en place dans la société absorbée par accord collectif, en application de l'article L. 132-8 in fine du code du travail, ce dernier est remis en cause automatiquement à l'occasion du changement d'employeur, dans les délais prévus par la loi, […] en application de l'article 12 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et, selon les cas, des articles L.932-6 du code de la sécurité sociale, L.141-4 du code des assurances ou encore L.221-3 du code de la mutualité, le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec une société d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle doit remettre à l'adhérent, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — converti le C.R.E.F. en un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L. 221-2 III-1 er et 2 e et L. 221-3 dans le cadre de l'article L. 222-1 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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[…] L'assemblée générale du 8 décembre 2001 a décidé de convertir le CREF en un régime de provisionnement intégral basé sur la seule capitalisation, constituant ainsi un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L. 221-2 III et L. 221-3 dans le cadre de l'article L. 222-1 du code de la mutualité, et consécutivement à cette conversion, de mandater le conseil d'administration pour solliciter de la MGEN, de la MFP et le MG qu'elles constituent entre elles une nouvelle Union appelée à porter le risque, […]
Lire la suite…- Transfert·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2008, n° 02/00401
[…] — décidé de convertir le CREF en un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L.221-2-III- 1 er et 2 e et L.221-3 dans le cadre de l'article L.222-1 du Code de la Mutualité, régime conforme au dispositif prévu aux articles R.222-1 à 22, et des textes pris pour leur application,
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