Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Exécution du contrat
Article L221-7 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.
La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Commentaires • 2
Décisions • 23
[…] a constaté en particulier qu'elle a refusé malgré les demandes présentées en ce sens d'adresser à Monsieur Y un relevé des cotisations dues pour l'année 2012 et 2013 l'empêchant ainsi de régulariser sa situation dans les conditions fixées par la cour, a constaté qu'elle a, en contrevenant aux prescriptions de la cour qui avait réintégré Monsieur Y dans ses droits d'adhérent, radié irrégulièrement le susnommé sans respecter les dispositions préalables prévues à l'article L221-7 du code de la Mutualité, en conséquence, a liquidé en totalité l'astreinte prononcée par la cour d'appel et a condamné la SOCIETE MUTUALISTE LE TRAVAIL à payer à Monsieur B-C Y la somme de 9200 €, […]
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[…] Suite à une déclaration de réinscription du 14 mai 2007, un second arrêt de radiation est intervenu le 10 juin 2008 (n° RG 07/03760). […] — dire et juger que les articles L 111-1-1-1°, L 211-1, L 221-1, L 221-2, L 221-7, L 221-8, L 223-1, L 223-2, L 223-19 et R 211-2 du code de la mutualité sociale ainsi que les articles L 112-3, L 310-1, L 310-8, L 362-2, L 362-4 et R 321-1 du code des assurances doivent se substituer aux articles du code rural concerné par application de l'effet direct des 3 e mes Directives assurances, par application de la loi 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'ordonnance 2001-350 ratifiée par la loi du 17 juillet 2001,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 31 mai 2018, n° 15/19049
[…] — par courrier en date du 17 avril 2010, la Mutuelle Générale a avisé Monsieur X de la résiliation de ses garanties pour non paiement de ses cotisations en application de l'article L 221-7 du code de la mutualité, de l'article 11 des statuts et 103 du règlement de la Mutuelle Générale ;
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