Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Exécution du contrat
Article L221-12 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 23
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Commentaire • 0
Décisions • 33
[…] Vu les articles L. 221-11, L. 221-12 et L. 221-12-1 du code de la mutualité, […] La Clinique la Montagne soulève l'irrecevabilité de l'action au visa de l'article L221-11 du code de la mutualité lequel édicte une prescription biennale et souligne l'absence de toute cause interruptive depuis le 31 octobre 2011, date à laquelle elle a commencé à courir.
Lire la suite…- Montagne·
- Cliniques·
- Mutuelle·
- Indemnité de résiliation·
- Adhésion·
- Contrats·
- Provision·
- Non-renouvellement·
- Assureur·
- Décès
[…] Il explique que les articles L. 221-2 du code de la mutualité et L.114-1 du code des assurances prévoient que le délai de prescription court à compter de l'événement qui donne naissance à l'action et qu'en l'espèce, la résiliation de la police MUTUELLE GÉNÉRALE ne constitue pas un sinistre, et n'a donc donné naissance à aucune action au bénéfice du requérant. […] qu'en conséquence, le délai biennal n'a pu commencer à courir qu'à compter du 13 décembre 2018, et qu'en outre le délai a été interrompu par l'envoi de différents courriers recommandés conformément aux articles L.221-12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances.
Lire la suite…- Mutuelle·
- Fait générateur·
- Garantie·
- Adhésion·
- Règlement·
- Statut·
- Arrêt de travail·
- Incapacité·
- Capital·
- Titre
3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 24 septembre 2018, n° 16/02304
[…] Pour sa part, la Sa Allianz Iard affirme que la Sasu Intrum Justitia a bien agi dans le cadre d'un mandat qu'elle lui a accordé au visa des articles L.114-1 du code des assurances et L.221-12 du code de la Mutualité, et que chacune des mises en demeure recommandées adressée par ce mandataire ont eu pour effet d'interrompre la prescription, le 11 juin 2013 et le 11 mars 2015.
Lire la suite…- Prescription·
- Cotisations·
- Prime·
- Action·
- Appel·
- Procédure civile·
- Contrat d'assurance·
- Réception·
- Lettre recommandee·
- Assureur