Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite
Article L222-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :
a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ;
b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-23.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 80
L. 144-2 C. ass.) ; des régimes en points relevant des articles L. 441-1 du Code des assurances, L. 932-24 du Code de la sécurité sociale et L. 222-1 du Code de la mutualité ; des contrats relevant de l'article 83 du Code gé […] L. 3334-1 C. trav.). […] L. 224-24 C. mon. fin.) Ce dispositif a vocation à succéder aux articles 83. […] L. 224-4 C. mon. fin.).
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Aux termes de l'article 163 quatervicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1.-Sont déductibles du revenu net global, […] les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : / a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; […] des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, […] pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. / 2.-a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, […]
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[…] Aux termes de l'article 163 quatervicies du code général des impôts: " I.- 1. Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal : a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances ; […] avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, […] des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. () « . […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 9 avril 2015, n° 14/06944
[…] — converti le C.R.E.F. en un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L. 221-2 III-1 er et 2 e et L. 221-3 dans le cadre de l'article L. 222-1 du code de la mutualité, […]
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