Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales
Article L223-9 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ;
Lire la suite…- Partage·
- Droit successoral·
- Enfant adultérin·
- Enfant naturel·
- Successions·
- Discrimination·
- Père·
- Mariage·
- Protocole·
- Mère
[…] Il fait valoir, pour l'essentiel, que: • l'Urssaf est une mutuelle qui doit respecter les dispositions du code de la mutualité, • elle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations conformément à l'article L.223-9 du code de la mutualité, • elle ne justifie pas de sa qualité à agir dans la mesure où elle n'apporte pas la preuve de son immatriculation auprès du secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité, • le monopole des organismes de sécurité sociale a été abrogé depuis 2012,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Bretagne·
- Cotisations·
- Affiliation·
- Contrainte·
- Solidarité·
- Activité·
- But lucratif·
- Communauté européenne
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 septembre 2015, n° 12/10336
[…] A titre subsidiaire, elle conclut au débouté de ces demandes au visa des articles 13 de l'annexe III «Ingénieurs et cadres» de la Convention collective de la Blanchisserie, 7 § 2 de la convention du 14 mars 1947, L. 132-7 alinéa 2 du code des assurances et L. 223-9 alinéa 2 du code de la mutualité, aux motifs qu'il est prévu que sont exclus du bénéfice des avantages, les décès résultant d'un suicide volontaire survenant dans
Lire la suite…- Blanchisserie·
- Décès·
- Prévoyance·
- Créance·
- Suicide·
- Ags·
- Garantie·
- Liquidation judiciaire·
- Contrats·
- Sociétés