Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales
Article L223-12 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
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[…] Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-17-1, L. 223-8, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2, L. 223-12, L. 223-15, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; […]
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[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions du 11 novembre 2011, au visa des articles 489, 489-1, 731, 732, 1121, 1134, 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, 223-12 du code de la Mutualité, 111-1 du code de la consommation, Madame Z Y veuve X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] — pour les contrats 661315 ER/3/4/5, condamner FRANCE MUTUALISTE à lui payer une somme de 81 205,91 € sauf à parfaire au titre de l'article L223-12 du code de la Mutualité,
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 25 octobre 2022, n° 21/00869
[…] Consécutivement au décès de M. [V] [D] survenu le 10 octobre 2016, la société GAN a en conséquence effectué le règlement du capital-décès afférent au contrat n° ADK0011232 auprès de l'héritière la plus proche du souscripteur, conformément aux dispositions de l'article L.223-12 du code de la mutualité suivant lesquelles « Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, la rente ou le capital garanti font partie du patrimoine de la succession du membre participant. », et de l'allocation de frais d'obsèques afférente au contrat n° SK00294139 auprès de la personne ayant avancé ces frais. […]
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