Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation / Section 1 : Dispositions générales
Article L223-24 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2017, la CARAC demande à la cour, au visa des articles L. 223-10, L. 223-13 et L. 223-24 du code de la mutualité, et des articles 1235, 1376 et 1382 du code civil, de :
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 19 février 2014, n° 14/00299
[…] que la part du capital décès qui devait revenir à M me B D née Y a été versée au conjoint survivant de M me E Y épouse Z dans la mesure où M me B D née Y était décédée avant; que quand bien même, la demande en paiement devrait éventuellement être formulée envers le conjoint survivant ayant reçu la part litigieuse, en vertu de l'article 223-24 du code de la mutualité, il n'en demeure pas moins que les demandeurs ont bien un intérêt à agir évident dans le cadre de la présente instance tendant à recueillir des pièces probantes susceptibles de justifier leurs prétentions;
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