Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé / Section 1 : Protection juridique
Article L224-2-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 6
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le destinataire.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.