Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé / Section 1 : Protection juridique
Article L224-2-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 1° JORF 21 février 2007
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2016, n° 15/02807
[…] — déclarer l'action prescrite en application de l'article L 114-1 du code des assurances […] Qu'il résulte de l'article L224-2-2 du code de la mutualité la possibilité de demander une consultation juridique ou un acte de procédure avant la déclaration du sinistre sans que cette demande puisse entraîner la déchéance de garantie ; que l'assuré peut ainsi s'adresser à un professionnel du droit en amont du litige et l'assureur ne peut plus s'appuyer sur la démarche entreprise par l'assuré pour justifier la déchéance de garantie;
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