Article L224-5-1 du Code de la mutualité

Ces six mesures sont les suivantes : la suppression, aux articles L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité, de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires d'avocats intervenant en protection juridique ;

[…] Conformément aux dispositions de l'article L 127-2-3 du Code des assurances, la loi nouvelle interdit à la compagnie d'assurance d'assister seule l'assuré lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat. Il est par ailleurs reconnu au client le droit de bénéficier du conseil indépendant de l'avocat de son choix dès le stade précontentieux. […] L'article L. 127-5-1 du Code des assurances et l'article L. 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d'honoraires entre l'assureur et l'avocat. Dans le domaine de la protection juridique, comme dans le droit commun, l'honoraire est désormais fixé librement entre le client et l'avocat. […] L 121-4 alinéa 4 du Code des assurances). Les liens utiles.