Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé / Section 1 : Protection juridique
Article L224-7-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 6
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des sommes qu'elle a engagées.
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