Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé / Section 2 : Principe indemnitaire
Article L224-8 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-9 du code de la mutualité : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-9 du code de la mutualité : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 5, 23 décembre 2008, 05LY01134, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-164 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2006, laquelle est applicable à la présente instance : « Lorsque, […] qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-164 du 21 décembre 2006, laquelle a implicitement abrogé les dispositions contraires des articles L. 224-8 et L. 224-9 du code de la mutualité : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, […]
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