Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre II : Opérations des mutuelles et des unions / Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé / Section 2 : Principe indemnitaire
Article L224-9 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Commentaires • 2
Décisions • 109
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-9 du code de la mutualité : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. […]
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[…] EDF a été désintéressée de sa créance, le 11 décembre 2014, à hauteur de 15 446,29 euros. EDF est par voie de conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes notamment relatives à l'application des taux d'intérêts légaux sur la somme réclamée déjà remboursée. Conformément aux dispositions de l'article L.224-9 du code de la mutualité, la MUTIEG est subrogée dans les droits et actions de C Y à concurrence de 431,65 euros. La responsabilité de D Z, assuré auprès de la société G H LIMITED-GOS, dans les dommages occasionnés à C Y, étant établie, il convient de condamner G H LIMITED-GOS à payer à la MUTIEG la somme de 431,65 euros.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 28 avril 2015, n° 1403633
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-9 du code de la mutualité : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. […]
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