Code de la mutualité / Partie législative / Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales / Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales
Article L320-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 1er mars 2022, n° 19/05696
[…] ARRET DU 01 MARS 2022 […] Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 24 octobre 2019 via le RPVA, sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil, des articles 1103 et 1193 nouveaux du même code, de l'article L. 320-1 du livre III du code de la mutualité et de l'article D. 212-5 du même code, de :
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