Code de la mutualité / Partie législative / Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales / Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales

Article L320-2 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2001

Entrée en vigueur le 22 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Commentaires • 2

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1. Ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualitéAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. Les services aux non-adhérents des mutuelles du livre III réglementésAccès limité

www.argusdelassurance.com · 7 juillet 2014

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2006, n° 04/04090

Confirmation

[…] — qu'enfin les dispositions de l'article L.320-2 du code de la mutualité sont d'application immédiate et lui permettent d'offrir ses services à des tiers. […]

Mutuelle·
Optique·
Garantie·
Adhésion·
Pratiques déloyales·
Astreinte·
Personnes·
Réserver·
Accès·
Établissement

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Document parlementaire • 0

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