Code de la mutualité / Partie législative / Livre III : Réparation des risques sociaux / Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes / Chapitre unique
Article L321-1 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Néanmoins, les mutuelles peuvent accessoirement attribuer, dans ces domaines, des allocations annuelles à leurs membres et leur garantir des capitaux décès ou des indemnités journalières dans des conditions d'effectif, de durée et d'équilibre technique fixées par décret.
Commentaires • 4
Le complément retraite de la fonction publique (CREF) reposait sur deux caisses autonomes, l'une fonctionnant sur la capitalisation, la seconde en répartition, autorisées à fonctionner en application de l'article L. 321-1 de l'ancien code de la mutualité. […] Ces caisses faisaient l'objet d'un provisionnement selon les règles posées, non par le code des assurances, mais par les articles R. 322-1 et suivants de l'ancien code de la mutualité pour la caisse gérée en capitalisation et, selon les règles spécifiques posées aux articles R. 233-1 à R. 323-5 pour la caisse gérée en répartition. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles (article L.322-26-4 du code des assurances). […] En application des dispositions des directives européennes d'assurance (articles 8 des directives n°s 73/239 et 79/267 1, […] Elles ne peuvent être agréées à la fois pour effectuer des opérations relevant de l'assurance vie et des opérations relevant de l'assurance non-vie (article L.321-1 du code des assurances). b) Les organismes spécifiques de la protection sociale complémentaire Ces organismes, mutuelles du code de la mutualité et institutions de prévoyance, […] Dans un avis n° 92-A-01 du 21 janvier 1992, le Conseil de la concurrence, […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Concurrence·
- Assurance vie·
- Etats membres·
- Directive·
- Entreprise d'assurances·
- Marches·
- Opérateur·
- Activité·
- Risque
2. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 1er août 2014, n° 2013F00524
[…] — l'article L. 324-1-1 du code des assurances prévoit que pour l'application des dispositions de son article L. 321-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité, sont assimilées à des entreprises d'assurances agréées, […] Par LRAR du 18/10/12 MUÛTEX a notifié à MJ80 la résiliation du contrat MUTEX RC2 à effet du 1/01/13,
Lire la suite…- Rente·
- Faculté·
- Assureur·
- Retraite·
- Résiliation unilatérale·
- Avenant·
- Conditions générales·
- Résiliation du contrat·
- Contrat d'assurance·
- Exécution successive