Code de la mutualité / Partie législative / Livre III : Réparation des risques sociaux / Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes / Chapitre unique
Article L321-9 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;
2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et admis, depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, ainsi que de leurs veuves, orphelins et ascendants ;
3° Des personnes titulaires de la carte de combattant, des veuves, orphelins et ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;
4° Des personnes titulaires de la carte du combattant attribuée pour participation effective à des opérations sur les théâtres d'opérations extérieurs et des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;
5° Des militaires ayant combattu en Indochine et en Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces combats ;
6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ou titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
Commentaires • +500
Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
Lire la suite…Les intéressés seraient désireux, en vertu des principes qui sous-tendent les droits à réparation financière des anciens combattants et victimes de guerre et en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, que le montant du plafond soit programmé annuellement et que soit porté de 22,5 à 130 le nombre de points d'indice. […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Un raisonnement de même type pourrait être fait à propos des rentes des anciens combattants dont la constitution est réservée aux groupements mutualistes (article L.321-9 du code de la mutualité), alors que ces produits d'épargne retraite complémentaire facultative par capitalisation ouvrent droit à plusieurs avantages consentis par l'Etat, une majoration de la rente et son non-assujettissement à l'impôt sur le revenu (article 81-12° du code général des impôts), ainsi que la déductibilité du revenu imposable des cotisations versées. […]
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[…] 3. Considérant, d'une part, que par l'effet de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, aux mots « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » ont été substitués les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » dans les articles L. 1 er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dans l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 avril 2013, n° 1004376
[…] 3. Considérant, d'une part, que par l'effet de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, aux mots « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » ont été substitués les mots : « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » dans les articles L. 1 er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dans l'article L. 321-9 du code de la mutualité ;
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Les anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires, une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité. […]
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