Code de la mutualité / Partie législative / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article L411-1 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 12
Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.
Ce conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des mutuelles, des unions et des fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil des Communautés européennes.
Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la mutualité, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes modifications de nature législative ou réglementaire.
Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles relevant du présent code.
Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Commentaires • 14
Au titre des moyens soulevés pour tenter de faire annuler la contrainte, l'appelant fait valoir que le RSI n'aurait pas légitimité à recouvrir des cotisations si l'organisme ne justifie pas de son immatriculation au registre prévu par l'article L411-1 du Code de la mutualité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — à titre subsidiaire, — et, dans le cas où la cour userait de son pouvoir dévolutif et d'évocation, — enjoindre à la CLDSSTI de justifier avoir accompli les démarches relatives à leur inscription au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité, — enjoindre à la CLDSSTI de justifier de son immatriculation auprès du Conseil supérieur de la mutualité, de son siège social, de son agrément conformément à la loi française et donc de justifier de l'adoption d'une des formes suivantes : ¤ En ce qui concerne la République Française :
Lire la suite…- Poitou-charentes·
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[…] l'ensemble des formalités effectuées de nature à lui conférer une existence juridique au regard de l'ensemble des textes visés et de rapporter la preuve de son immatriculation telle que prévue aux articles L.111-1, L.411-1 et R.414-1 du Code de la mutualité,
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3. Cour d'appel de Bastia, 20 mai 2015, n° 14/00341
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14-3384 du 15/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) […] Qu'elle soulève en premier lieu que le RSI n'aurait pas qualité à agir et donc à délivrer des contraintes qui constituent des actes juridiques faute d'inscription au conseil supérieur de la Mutualité conformément à l'article L 411-1 du code de la mutualité ;
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[…] lesquelles sont des organismes de sécurité sociale, n'est pas une mutuelle, de sorte que le RSI ne saurait être soumis à l'obligation de justifier de son immatriculation au registre prévu par les dispositions de l'article L.411-1 du code de la mutualité. […] Elles sont, en tant que telles, […] pour lequel elles peuvent du reste conventionner d'autres organismes dont les organismes régis par le code de la mutualité. Elles ne constituent donc aucunement une mutuelle à laquelle il peut être imposé de justifier de l'immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité. […]
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