Code de la mutualité / Partie législative / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article L411-2 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.
Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.
Commentaires • 34
Considérant que l'article 54, d'une part, […] d'autre part, ouvre, à titre expérimental et en dérogation au code de la mutualité, la possibilité aux mutuelles de différencier le niveau des prestations fournies à leurs adhérents lorsque ceux-ci font appel à un professionnel, un établissement ou […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; 28. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] - 8 - Les mutuelles relevant du code de la mutualité sont des groupements à but non lucratif qui se proposent de mener, dans l'intérêt de leurs membres et principalement au moyen des cotisations de ceux-ci, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide (article L.111-1 du code de la mutualité). […] Ces établissements n'ont pas de personnalité juridique propre (article L.411-2 du code de la mutualité). […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Concurrence·
- Assurance vie·
- Etats membres·
- Directive·
- Entreprise d'assurances·
- Marches·
- Opérateur·
- Activité·
- Risque
[…] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; […]
Lire la suite…- Biologie·
- Proposition de loi·
- Santé publique·
- Conseil constitutionnel·
- Profession·
- Hôpitaux·
- Etablissements de santé·
- Sécurité sanitaire·
- Ordre des pharmaciens·
- Sécurité sociale
3. ADLC, Avis du 17 novembre 1999 relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions…
[…] enregistrée le 8 juillet 1998 sous le numéro A 250, par laquelle l'Union des opticiens de France (UDO) a saisi le Conseil de la concurrence, en application de l'article 5 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis relative, d'une part, […] relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 505 et L 508 ; Vu le code de la mutualité et notamment son article L.121-2 ; Le rapporteur, […] Ces établissements n'ont pas de personnalité juridique propre (art. L. 411-2 du code de la mutualité). […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Opticien·
- Optique·
- Marches·
- Concurrence·
- Position dominante·
- Protection sociale complémentaire·
- Indépendant·
- Ententes·
- Assurances
En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance, ainsi que les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales, fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; 28. […]
Lire la suite…