Code de la mutualité / Partie législative / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité / Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
Article L411-3 du Code de la mutualitéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;
b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.
Commentaires • 16
Considérant que l'article 54, d'une part, […] d'autre part, ouvre, à titre expérimental et en dérogation au code de la mutualité, la possibilité aux mutuelles de différencier le niveau des prestations fournies à leurs adhérents lorsque ceux-ci font appel à un professionnel, un établissement ou […] Considérant que l'article 45, qui modifie l'article L. 5125-1-1 du même code et insère un article L. 5125-1-3 dans ce même code, précise le régime d'autorisation des préparations en pharmacie ; 25. […] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; 28. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité : « Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit. / Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur ». […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 décembre 2002, 99BX00372, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1998 : Considérant que si les premiers juges ont rouvert l'instruction pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions du code de la mutualité avec celles de la directive du conseil des communautés européennes 73/239/CEE du 23 juillet 1973 modifiée par la directive 92/49 du 18 juin 1992, […] Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1998 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-6 du code de la mutualité : « La création et l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 411-1 sont subordonnées, […] L. 411-3, […]
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En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. Considérant que l'article 8 de l'ordonnance, ainsi que les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales, fixent la procédure de passation des contrats de partenariat ; 24. […] Considérant que l'article 55, qui modifie les articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de la mutualité, est relatif à la composition du conseil supérieur de la mutualité ; 28. […]
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