Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les règlements types des établissements et services mutualistes et leurs dispositions à caractère obligatoire.
Les règlements de ces établissements ou services et leurs modifications sont considérés comme approuvés si, à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'approbation n'a pas été refusée. L'approbation ne peut être refusée que dans les cas mentionnés à l'article L. 122-6.
Les conventions de gestion mentionnées aux articles L. 411-1, L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-5 sont soumises à l'approbation dans les mêmes conditions que les règlements.
Un cabinet dentaire mutualiste est en effet avant tout un centre de sante au sens de l'article L. 162-32 du code de la securite sociale. A ce titre, il doit faire l'objet, prealablement a son ouverture, […] telle que modifiee par le decret no 91-654 du 15 juillet 1991. […] Celui-ci peut refuser l'approbation, conformement a l'article L. 411-6 du code de la mutualite, si le reglement n'est pas conforme aux dispositions legislatives et reglementaires applicables ou lorsque les recettes prevues ne sont pas proportionnees aux depenses et aux engagements de l'organisme fondateur. […]
Lire la suite…Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les graves difficultés que connaît l'optique libérale, face à une prolifération excessive des centres d'optique mutualiste, encore favorisée par la récente réforme du code de la mutualité. […] Cette dernière peut refuser l'approbation, conformément à l'article L. 411-6 du code de la mutualité, si le règlement n'est pas conforme aux dispositions du règlement type des centres d'optique mutualistes ou lorsque les recettes prévues de l'établissement ne sont pas proportionnées aux dépenses et aux engagements de l'organisme fondateur.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué du 2 mars 1989, le préfet du Bas-Rhin a, en application des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de la mutualité, approuvé le règlement du cabinet dentaire créé par l'Union mutualiste du Bas-Rhin à Illkirsch-Graffenstaden ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation des prévisions de recettes et de dépenses du centre dentaire mutualiste à laquelle s'est livré le préfet du Bas-Rhin en application des dispositions de l'article L. 122-6 du code de la mutualité soitentachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] X et la SA EYES TECH à lui verser la somme de 2 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en vertu de la loi elle-même, dès lors que leurs titulaires ne remplissent plus les conditions mises à leur octroi ; qu'un tel dispositif d'agrément et de retrait n'est pas prévu par les dispositions des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 du code de la mutualité dans sa rédaction applicable au litige ; […] dans les conditions prévues par l'article L. 162-28 du code de la sécurité sociale ; que cette dernière disposition a d'ailleurs été expressément maintenue par l'article 6 de l'ordonnance
[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction applicable à la date des décisions administratives litigieuses : Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 111-1, les mutuelles peuvent créer des établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social, social ou culturel ; que l'article L. 411-6 du même code de la mutualité alors en vigueur disposait que la création et l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 411-1 sont subordonnées, sans préjudice des autorisations nécessaires au titre des législations et réglementations spéciales qui sont applicables à ces établissements et services, […]
Un cabinet dentaire mutualiste est en effet avant tout un centre de sante au sens de l'article L. 162-32 du code de la securite sociale. A ce titre, il doit faire l'objet, prealablement a son ouverture, […] telle que modifiee par le decret no 91-654 du 15 juillet 1991. […] Celui-ci peut refuser l'approbation, conformement a l'article L. 411-6 du code de la mutualite, si le reglement n'est pas conforme aux dispositions legislatives et reglementaires applicables ou lorsque les recettes prevues ne sont pas proportionnees aux depenses et aux engagements de l'organisme fondateur. […]
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