Code de la mutualité / Partie législative / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre II : Incitation à l'action mutualiste / Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

Article L421-3 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2001

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.

Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17

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1. Exposé des motifs, 5 mars 2020, Dépôt, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L421-3 Code de la mutualité

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-111, 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L421-3 Code de la mutualité

L'article 14 tend à supprimer le conseil supérieur de la mutualité (CSM), instance consultative que le Gouvernement doit saisir pour avis sur tout projet de texte règlementaire ou législatif relatif au fonctionnement des mutuelles. Cette instance est également chargée de présenter au Gouvernement toute suggestion sur le fonctionnement de la mutualité et de débattre des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des mutuelles. Le Gouvernement justifie cette suggestion par l'existence d'un comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-76 rect., 24 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L421-3 Code de la mutualité

La suppression du Conseil supérieur de la mutualité (CSM) proposée par l'article 14 du projet de loi pose question car non seulement il joue un rôle consultatif auprès du gouvernement mais il exerce également des missions importantes comme la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) ou encore l'instruction de l'enregistrement des décisions importantes dans la vie des mutuelles (immatriculation des mutuelles, unions et fédérations, fusions, changements de nom, radiations…). Aussi, notre amendement propose de conserver le conseil supérieur de la mutualité et … Lire la suite…

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