Code de la mutualité / Partie législative / Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations
Article L510-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 33 () JORF 2 août 2003
Commentaires • 5
Plus précisément, la France n'a pas respecté les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE relatives aux assurances vie et non-vie pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité. […] et le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. […] Le premier volet de cette transposition a constitué en l'adoption de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-9 et suivants et L. 631-1 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-3, L. 310-12 et suivants, L. 321-1 et suivants, L. 323-1 et suivants, L. 325-1, L. 334-16, L. 413-1 et suivants, et A. 321-2 ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-7-16 et L. 510-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-4-13 et L. 951-1 et suivants ; Vu l'article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Lire la suite…- Traitement·
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[…] Considérant, en second lieu, que la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE soutient que les articles L. 310-12 et L. 310-12-1 du code des assurances, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, sont contraires aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ; que toutefois, […] notamment, des entreprises d'assurance et des mutuelles, ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de votation, le rôle de son président et la nature des services qui lui sont attachés, […]
Lire la suite…- Autorité de contrôle·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 2 novembre 2015, n° 15/81695
[…] L'article L113-4 du code de la mutualité dispose que la dissolution d'une mutuelle est prononcée par l' assemblée générale, dans les conditions de l'article L114-12,l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu , par décision de l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L114-12 à d'autres mutuelles, unions ou fédérations; à défaut de réunion de l'AG durant 2 années consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L510-1 qui nomme un liquidateur.
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- Dissolution
En application de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, le contrôle des mutuelles qui ont une activité d'assurance est exercé par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ainsi, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, cette autorité exerce une surveillance permanente de la situation financière de ces mutuelles et de leurs conditions d'exploitation.
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